Le point comptable

Une toute nouvelle aide COVID :  Aide bimestrielle coûts fixes 

1. Entreprises éligibles :les entreprises qui  ne sont pas contrôlées par une société holding commerciale, 

2. Conditions : Ces entreprises peuvent bénéficier, au cours du premier semestre 2021, d’une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : 

  1.  Elles ont bénéficié du fonds de solidarité janvier, février et suivants.
  2.  Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période éligible et remplissent les conditions suivantes :
  3.  Elles exercent leur activité principale de :
  •     Restauration traditionnelle uniquement pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnées à l’annexe ci jointe
  •    Hôtels et hébergements similaires uniquement pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe ci jointe
  •    Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée uniquement pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe ci jointe
  •    Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
  •     Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
  •     Gestion des jardins botaniques et zoologiques
  •     Etablissements de thermalisme
  •     Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

    4. Elles ont été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible.

   5. Leur excédent brut d’exploitation (EBE) au cours de la période éligible est négatif.

EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés].

EBE = [compte 70 + compte 74 –compte 60 –compte 61 –compte 62 –compte 63 –compte 64]

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles

3. Montant de l’aide et plafond

Le montant de l’aide s’élève à 90% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté au cours de la période éligible.

Exemple : si l’EBE d’une entreprise éligible est égal à – 500 000 euros, le montant de l’aide s’élèvera à 450 000 euros (500 000 x 90%).

L’excédent brut d’exploitation est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale.