Les infos du Comptable

Document Unique des Risques :

Vous avez au moins un salarié ?

N’oubliez pas de votre document unique des risques ! Sans ce dernier, en cas d’accident du travail, vous ne serez pas assuré !

 

Juridique :

Les dirigeants des entreprises peuvent, depuis quelques mois, récupérer à tout moment gratuitement un kbis sur le sitewww.monidenum.fr

Aides à l’embauche :

Pôle emploi nous confirme 3 aides à l’embauche :

L’aide à l’embauche des jeunes de – de 26 ans qui propose une aide d’un montant proratisé en fonction du temps de travail et de la durée de contrat d’un minimum de 3 mois

Le Contrat Initiative Emploi Jeunes secteur marchand qui propose une aide de 47% du SMIC Brut mensuel  

– La mesure « emplois francs » destinée à accompagner le recrutement de personnes habitant les quartiers prioritaires de la ville et qui permet de bénéficier d’une aide à l’embauche modulable selon l’âge et le type de contrats proposés. A noter que les jeunes de – de 26 ans éligibles à cette mesure font bénéficier à l’entreprise d’aides complémentaires jusqu’à 17000 euros sur 3 ans.  

Vous trouverez en fichier joint les informations essentielles sur ces mesures ainsi que le lien du site sur lequel vous pouvez retrouver toutes les informations sur le plan de relance :https://www.economie.gouv.fr/

Enfin, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Agence pôle emploi pour plus de renseignements ou d’aide au conseil :

Agence de Lons-le-Saunier

11 bis avenue du Stade

39 000 Lons-le-Saunier

03 84 47 83 15 

entreprise.frc0018@pole-emploi.net

TVA sur les ventes à distances :

À compter du 1er juillet 2021, les ventes à distance entre professionnels et particuliers sont taxables dans le pays d’arrivée lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance vers ce pays de l’Union européenne pour un montant qui dépasse le seuil de 10 000€.

Le seuil qui variait d’un État membre de l’UE à l’autre devient ainsi un seuil unique. Il ne doit pas avoir été dépassé pendant l’année précédente, ni pendant l’année en cours.

La mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » doit figurer sur les factures de vente aux particuliers.

En cas de franchissement de seuil en cours d’année, toutes les livraisons antérieures au franchissement de seuil sont taxables dans le pays de départ, la livraison de biens qui conduit au franchissement de seuil et toutes les livraisons ultérieures sont taxables dans le pays d’arrivée.

Une option est laissée au vendeur pour l’imposition immédiate dans le pays d’arrivée, même si le seuil n’est pas atteint. L’option s’exerce auprès de l’administration fiscale de son pays.

Elle a un intérêt lorsque le taux de TVA du pays d’arrivée est inférieur ou pour soumettre toutes les ventes vers un pays au même régime mais reste lourde à gérer.

Le vendeur e-commerçant doit en effet s’immatriculer dans le second pays.

Du mini-guichet unique au guichet unique

Le guichet unique doit permettre aux entreprises de régler la taxe sur la valeur ajoutée dans un seul et unique État membre, quel que soit le pays de taxation.

Il s’applique déjà aux prestations de services fournies par voie électronique et porte le nom de « mini-one-stop-shop ou MOSS ».

Le guichet unique doit être étendu aux ventes à distance intracommunautaires de biens et à l’ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre de l’UE.

L’entreprise de l’UE qui souhaite utiliser le guichet unique, fait une demande dans son espace professionnel (administration fiscale).